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Larticle 313-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans ainsi que 375.000 euros d’amende. L’article 313-2 du Code pénal prévoit une peine plus lourde de sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise avec des circonstances aggravantes :
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Recherche Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice 3818 Annonces en ligne17741 Candidats actifs *2515 Recruteurs récents * Déjà inscrit ? Ou inscrivez-vous ici Recruteur Atlantic-Juris Publié 28/07/2022 Région La Roche Sur Yon Pays de la Loire Type de contrat Collaboration libérale Description de l'annonce Le pôle DROIT PUBLIC recrute un collaborateur libéral H/F Débutant ou 2 à 3 ans en cabinet motivé, impliqué, rigoureux et créatif, afin de seconder l’associé senior et s’intégrer à l’équipe. ATLANTIC-JURIS s’attache à permettre aux collaborateurs de suivre les dossiers, en autonomie supervisée,et de développer leurs compétences. Description du poste Vous pourrez être amené à traité de dossiers de conseil et de contentieux dans l’ensemble des domaines du droit public fonction publique, urbanisme, commande publique, domanialité, responsabilité administrative, collectivité territoriale, aménagement, construction… Selon votre expérience et votre appétence pour certains dossiers de droit public, vous bénéficierez d’une autonomie. Vous serez accompagné si nécessaire sur les dossiers dont la maîtrise est en cours d’acquisition. Vous bénéficierez et serez acteur de l’interdisciplinarité cultivée au sein du cabinet. Grâce à son investissement effectif dans le numérique, ATLANTIC-JURIS a la capacité d’offrir à ses équipes des outils de travail digitalisés permettant la délégation et le suivi des dossiers en temps réel et à distance. La salle de réunion équipée d’un système de visioconférence et de signature électronique permet d’organiser des réunions et rendez-vous à distance. Le poste permet le télétravail selon des modalités qui sont à définir selon les besoins. Compétences attendues Fortes capacités d'analyse et de rédaction. Rigueur, pugnacité, réactivité et créativité. Bonne impression orale et écrites. Compétences pour échanger à la fois avec les élus, cadres administratifs, chefs d’entreprise, juristes Adaptation au travail d'équipe, au partage d'informations, à l'entraide tout en étant autonome sur ses dossiers. Aptitude au suivi de procédures internes. Derniers CV saisis ou mis à jour LES HABITANTS Membres PROFESSIONNELS DU DROIT Formateurs
Prévenu ou victime, faites appel à votre avocate en Droit pénal à La Roche-sur-Yon Vous avez besoin d’une avocate en Droit pénal dans le cadre d’une garde à vue ? Maître MALLET, avocate en droit pénal vous assiste et vous défend lors de l'enquête et des procédures suivantes Garde à vuePrésentation devant un Juge d'InstructionConvocations devant un Juge d'InstructionDéfense devant un Juge des Libertés et de la DétentionDéferment devant un ProcureurAudience du Tribunal Correctionnel comparution immédiate, sur intérêts civilsAudience en Comparution sur Reconnaissance Préalable de CulpabilitéAudience devant le Tribunal de PoliceAudience devant le délégué du Procureur rappel à la loi, composition pénale Faites-vous représenter par votre avocate en Droit Routier Vous êtes victime d'un accident de la route ?Vous êtes convoqué devant le Tribunal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ?J'intervient plus spécifiquement dans le domaine du Droit Routier ?Je traite les dossiers de conduite en état d'ivresse, de conduite sans permis de conduire, de blessures involontaires suite à un accident de la circulation routière, d'homicide involontaire, de conduite sous stupéfiants…Je vous assiste et vous défend aussi bien en tant qu'auteur ou m'occupe enfin de l'indemnisation du préjudice corporel, des transactions avec les assurances, de l'assistance devant les Tribunaux.
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